BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Décompte du temps de travail des médecins

Fonction publique

Publiée le 31/03/23 par

Dans un communiqué du 21 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg précise que l’employeur doit se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible pour le décompte du temps de travail.

Il appartient à chaque établissement public de santé de se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre de demi-journées et le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires.

 

Source : Communiqué du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février  2023

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