BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant

Fonction publique

Publiée le 10/11/21 par

L’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’État.

Il fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d’hospitalisation de l’enfant. Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l’article 7 du décret du 30 juin 2021 sont le formulaire (mentionné à l’article D. 331-5 du Code de la sécurité sociale) et les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

 

Texte de référence : Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’État

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