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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Démission voulue ou subie
Fonction publiquePubliée le 12/11/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01398 du 18 octobre 2024 traite de la contestation d’une démission et de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La démission d’un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l’agent était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail. Les certificats médicaux fournis n’ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission. L’agent n’a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 18 octobre 2024, n°22MA01398, Inédit au recueil Lebon
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