BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Départ volontaire indemnisé (IDV)

Fonction publique

Publiée le 11/04/19 par

La question écrite n° 08813 du 21 mars 2019 est relative au départ volontaire indemnisé.

À l’issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque le fonctionnaire est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu’il ne peut pas être reclassé, il peut être mis à la retraite pour invalidité le cas échéant d’office et, à défaut de possibilité de mise à la retraite, licencié. Ce licenciement n’autorise pas l’administration à verser une indemnité de licenciement. S’agissant d’une perte involontaire d’emploi, le fonctionnaire licencié ou mis à la retraite d’office peut bénéficier de l’allocation au retour à l’emploi (ARE), s’il remplit les conditions d’indemnisation requises, notamment en termes d’aptitude physique à exercer un emploi.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08813 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 7 février 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 21 mars 2019

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