BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Emploi fonctionnel et recrutement

Fonction publique

Publiée le 30/10/15 par

Les dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 autorisent le « recrutement direct » dans certains emplois fonctionnels sans publicité de la création ou de la vacance de l’emploi.

Le recrutement direct d’un agent non titulaire sur le fondement de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 pour occuper un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement public territorial peut, par dérogation aux articles 3-3 et 3-4 de la même loi, donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Par ailleurs, ces dispositions ne fixent pas la durée du contrat de recrutement et dérogent aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la même loi qui régissent la durée des contrats conclus pour recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents. Le recrutement direct dans un emploi fonctionnel peut ainsi donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 30 septembre 2015, n° 375730

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