Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille

Publiée le 02/11/22 par Rédaction Weka

Les arrêts du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2022 n° 2102449, n° 2103212, et n° 2104995 sont relatifs à l’encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille.

En imposant par avance et de manière générale à tous les agents des services concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, indépendamment d’une appréciation de la possibilité d’un risque de désordre manifeste du fait d’un exercice du droit de grève en cours de service, l’administration a méconnu les modalités d’exercice du droit de grève définies par le législateur et résultant des dispositions introduites à l’article 7-2 II de la loi du 26 janvier 1984 par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Texte de référence : Arrêts du Tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2022 n° 2102449, n° 2103212, n° 2104995

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT