BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille

Fonction publique

Publiée le 02/11/22 par

Les arrêts du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2022 n° 2102449, n° 2103212, et n° 2104995 sont relatifs à l’encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille.

En imposant par avance et de manière générale à tous les agents des services concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, indépendamment d’une appréciation de la possibilité d’un risque de désordre manifeste du fait d’un exercice du droit de grève en cours de service, l’administration a méconnu les modalités d’exercice du droit de grève définies par le législateur et résultant des dispositions introduites à l’article 7-2 II de la loi du 26 janvier 1984 par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

 

Texte de référence : Arrêts du Tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2022 n° 2102449, n° 2103212, n° 2104995

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