BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Entretien professionnel : quelle est la procédure d’évaluation ?

Fonction publique

Publiée le 12/01/23 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 20NC00959 du 29 décembre 2022 rappelle que l’entretien professionnel annuel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, et non pas l’autorité territoriale.

L’entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l’organisation du service au sein de la collectivité ou de l’établissement en cause, doit être regardée comme ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire faisant l’objet de cet entretien, qui en établit et signe par ailleurs le compte rendu. Seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct est susceptible de donner compétence, pour conduire cet entretien professionnel ainsi que pour en établir et signer le compte rendu, à une autre personne, pouvant être regardée, du fait de cet empêchement, comme exerçant temporairement à l’égard du fonctionnaire concerné les fonctions de supérieur hiérarchique direct. L’autorité territoriale est pour sa part compétente pour se prononcer sur une demande de révision du compte rendu d’entretien.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 29 décembre 2022, n° 20NC00959, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026