BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Fonction publique

Publiée le 24/02/23 par

Dans un arrêt n° 21PA05129 du 8 février 2023, la CAA de Paris procède à un rappel des règles concernant l’évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

La notification du compte rendu d’entretien professionnel, alors qu’il n’a pas encore été visé par l’autorité territoriale, n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l’excès de pouvoir. Les résultats professionnels de l’agent sont appréciés au regard des objectifs qui lui ont été assignés. L’existence d’une fiche de poste peut satisfaire à cette obligation. Quand bien même les compétences professionnelles et techniques seraient pour partie acquises, l’administration n’entache pas le compte rendu contesté d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la manière de servir de l’intéressé. En outre, un agent ne saurait se prévaloir d’anciennes évaluations plus favorables pour demander l’annulation du compte rendu d’entretien contesté.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 8 février 2023, n° 21PA05129

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