BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Évolution des fonctions et recours susceptible

Fonction publique

Publiée le 10/12/24 par

L’arrêt de la Cour administrative de Versailles n° 23VE01714 du 24 octobre 2024 est relatif à la mutualisation des agents techniques des établissements d’enseignement.

La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une évolution des fonctions attribuées à un agent public n’est pas susceptible de recours lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de l’agent, ni à ses droits et libertés fondamentaux. Les changements internes, qui respectent le statut et les conditions de travail des agents, sans perte de rémunération ni atteinte aux droits fondamentaux, ne sont pas susceptibles de recours en l’absence de discrimination.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 2e chambre, 24 octobre 2024, n° 23VE01714, Inédit au recueil Lebon

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