BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Gérance des pharmacies de sapeurs-pompiers

Fonction publique

Publiée le 19/06/19 par

L’article R. 5126-41 du Code de la santé publique est relatif à la gérance de pharmacies à usage intérieur.

Sous réserve qu’il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune d’elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur relevant de gestionnaires différents. Ce nombre peut être porté à trois lorsque les pharmacies relèvent d’établissements médico-sociaux. Ces gérances peuvent être exercées, sous réserve que le pharmacien concerné puisse accomplir le temps de présence qu’il doit assurer dans chaque pharmacie, et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d’elles, notamment les urgences. Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien ait obtenu l’accord du représentant légal de chaque personne morale gestionnaire ou du ministre de la Défense pour les hôpitaux des armées.

 

Texte de référence : Article R. 5126-41 du Code de la santé publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026