![[Réforme de la haute fonction publique] Pierre-André Durand, préfet d'Occitanie : "Notre demande ne lèse personne"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/01/pierre-andre-durand-prefecture-occitanie-reforme-de-la-haute-fonction-publique-234x133.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Horaires et renouvellement d'engagement
Fonction publiquePubliée le 19/10/12 par Rédaction Weka
Le refus d’un changement d’horaires à l’occasion d’un renouvellement d’engagement est fautif.
Il peut être retenu comme l’un des motifs pouvant justifier le non renouvellement de l’engagement d’un agent non titulaire. C’est notamment le cas dès lors que le contrat parvenu à échéance permet une modification des horaires en cas de besoin des services.
En effet, les nouveaux horaires ne constituent pas une modification substantielle du contrat proposé à l’agent.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, n° 11LY02319, 7 juin 2012, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
