Information des administrations par l'autorité judiciaire

Publiée le 26/09/16 par Rédaction Weka

Une circulaire du 4 août 2016 décrit la procédure d’information des administrations par l’autorité judiciaire de certaines décisions pénales concernant leurs agents ou les personnes placées sous leur contrôle.

La circulaire instaure deux régimes d’information. Le premier est un régime général et facultatif d’information, le second un régime spécifique à la protection des mineurs, et qui présente un caractère obligatoire. Les formes de la transmission par le ministère public de l’information, les modalités de transmission des décisions et les modalités de suppression de l’information en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, sont décrites. Les professions et activités concernées et les autorités administratives destinataires de l’information sont listées dans un tableau.

Texte de référence : Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT