BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée

Fonction publique

Publiée le 09/10/18 par

La circulaire n° CRIM/2018-10/H2 du 3 septembre 2018 est relative à la présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La circulaire précise la définition de la contravention d’outrage sexiste qui peut être verbalisée par un agent de police municipal ainsi que l’extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Il est, par ailleurs, précisé que le délit de harcèlement sexuel défini par l’article 222-33 du Code pénal a été étendu sur deux points. D’une part, sont désormais visés, outre des propos ou comportements à connotation sexuelle, les propos ou comportements à connotation sexiste et, d’autre part, l’exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes. Cette extension de la notion de répétition a également été prévue à l’article 222-33-2-2 du Code pénal pour le délit de harcèlement moral. De plus une nouvelle circonstance aggravante du harcèlement sexuel a été ajoutée : lorsqu’il a été fait utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

 

Texte de référence : Circulaire n° CRIM/2018-10/H2-03.09.2018 du 3 septembre 2018

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