BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service?

Fonction publique

Publiée le 08/04/14 par

Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2013, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé qu’aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du  fait d’un accident de service.

André Icard

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 5 décembre 2013, n° 12NC02079, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard.

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