BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche

Fonction publique

Publiée le 23/03/12 par

La loi du 19 février 2007 relative à la FPT a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le congé pour validation des acquis de l’expérience n’a pas pour vocation de couvrir l’intégralité de la démarche qui est souvent longue.

Ce congé, qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification souhaitée, ou, le cas échéant, de s’y préparer.

En tout état de cause, une démarche de VAE nécessite une procédure longue conduisant en fonction des acquis de l’expérience du candidat à une validation totale ou partielle.

En cas de validation partielle, le candidat à la VAE pourra suivre une partie du cursus de formation pour obtenir les unités manquantes. Pour ce faire, il pourra demander soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle.

 

Source : Question écrite n° 88847 du 21 septembre 2010

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