BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

L'intérim est une prestation de service

Fonction publique

Publiée le 27/03/15 par

Dans une réponse publiée au Journal officiel du 12 mars 2015, le ministère de l’Intérieur précise que l’intérim s’analyse comme une prestation de services et non comme un recrutement.

Dans la fonction publique et à titre subsidiaire, le recours à l’intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Cette subsidiarité s’explique notamment par le fait que ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l’article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 , disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Et si le recours à l’intérim se révèle nécessaire, il doit s’opérer dans les conditions définies par le Code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l’intérim dans la fonction publique.

Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l’intérim s’analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du Code des marchés publics s’appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire.

Texte de référence : JO Sénat du 12 mars 2015, réponse du ministère de l’Intérieur / Question écrite n° 13868

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