BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modification de la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction

Fonction publique

Publiée le 11/06/25 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00884 du 16 mai 2025 rappelle que certaines décisions administratives, bien qu’ayant des effets pratiques sur les agents publics, n’engendrent pas de droit de recours.

Les juridictions administratives rappellent régulièrement que toutes les mesures prises à l’égard des agents publics ne sont pas forcément susceptibles de recours. C’est le cas des mesures préparatoires qui ne portent pas atteinte aux droits statutaires ou aux conditions de travail des agents. Dans cette décision, un agent public avait contesté un courrier de son employeur l’informant de la modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction. La Cour a jugé que ce courrier, qui ne modifiait pas ses droits ou sa rémunération, n’était qu’une mesure préparatoire à une décision ultérieure. Par conséquent, cette mesure ne faisait pas grief et le recours était irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre, 16 mai 2025, n° 24MA00884, Inédit au recueil Lebon

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