BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Non titulaire et CDI: renouvellement et licenciement

Fonction publique

Publiée le 06/05/14 par

Les modalités de transformation d’un contrat d’agent non titulaire en CDI et de licenciement sont précisées par la jurisprudence.

Un agent non titulaire peut bénéficier en fonction de son ancienneté d’un droit à voir son contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. S’il n’accepte pas ce nouveau contrat, modifié substantiellement par son employeur, l’agent non titulaire sera considéré comme licencié et non démissionnaire. De même, s’il est licencié pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi qu’il occupait, l’administration devra procéder à la recherche de reclassement de l’agent non titulaire faute de quoi son licenciement sera déclaré illégal.
 

Textes de référence :

Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2013, n° 10PA05997, Inédit au recueil Lebon

Cour administrative d’appel de Paris, 10e chambre, 12 novembre 2013, n° 12PA01031, Inédit au recueil Lebon

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