BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Nouvelles mesures relatives à certaines situations des fonctionnaires stagiaires

Fonction publique

Publiée le 20/05/25 par

Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 prend en compte l’état de grossesse et les situations personnelles particulières (santé, parentalité, éloignement géographique) des fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques. Il vise à assurer une équité de traitement durant la période de formation initiale et de stage.

Ce texte vise à mieux prendre en compte la situation de grossesse des fonctionnaires stagiaires en formation dans les écoles de service public, en mettant en place divers dispositifs d’accompagnement et en généralisant la possibilité de passer des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d’absence justifiée. Il encadre également les effets des absences prolongées pendant la formation des stagiaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, et introduit un nouveau motif de report de nomination en tant que stagiaire pour raison de santé. Par ailleurs, le décret prévoit, pour les stagiaires de la fonction publique d’État, une possibilité de différer leur nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains lauréats de concours résidant hors de la métropole, qui doivent rejoindre leur formation initiale ou débuter leur stage dans un délai court après leur réussite. Enfin, le texte modifie, pour l’ensemble des trois fonctions publiques, les modalités de prise en compte du congé parental dans le calcul de l’avancement. L’âge maximal de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré est porté à 12 ans (au lieu de 8 ans). Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions impactant l’organisation de la formation ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés à cette date.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires

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