BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Obligation de publicité des emplois vacants

Fonction publique

Publiée le 04/01/23 par

La circulaire du 27 décembre 2022 est relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l’article L. 311-2 1 l’obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle dans son article L. 511-4 2 que la possibilité pour les fonctionnaires d’effectuer une mobilité entre les trois fonctions publiques constitue une garantie fondamentale de leur carrière. En application de ces dispositions, le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022, définit les règles relatives à cette publication sur l’espace numérique commun à l’ensemble des administrations en veillant à les harmoniser. La circulaire NOR TFPF2228640C du 27 décembre 2022 rappelle les modalités de mise en œuvre de l’obligation de publication des avis de vacances et précise les règles d’usage de l’application PEP ainsi que ses nouvelles fonctionnalités. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

 

Texte de référence : Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

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