BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Parution au JO du décret encadrant les congés des moniteurs de colonies de vacances

Fonction publique

Publiée le 30/04/12 par

Le décret permettant aux moniteurs des colonies de vacances de déroger au droit du travail et d’aménager leurs congés, est paru vendredi au Journal officiel, ce qui va permettre de préserver « la capacité de fonctionnement des colonies de vacances », selon le gouvernement.

Les députés avaient adopté en décembre un amendement permettant aux centres de vacances de sécuriser juridiquement la situation des moniteurs des centres après un arrêt du Conseil d’État. Leur contrat, qui se situe entre travail salarié et engagement citoyen, ne prévoit en effet pas de « période minimale de repos journalier » ni de temps de repos compensateur. Or la haute juridiction avait estimé en octobre que les moniteurs avaient droit, comme tous les salariés, à un repos quotidien de onze heures, tant que la législation ne prévoyait pas de compensations suffisantes.

Le décret précise que la période de repos quotidienne des moniteurs et directeurs peut être soit supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures, le salarié bénéficiant ensuite d’un repos compensateur. Ce décret « sauve les colonies de vacances », ont estimé dans un communiqué les ministères du Travail et de l’Éducation. Les ministres Xavier Bertrand et Luc Chatel « soulignent que cette nouvelle disposition permet le maintien du modèle économique des colonies de vacances et souhaitent rassurer les familles sur le bon déroulement des prochaines vacances en accueil collectif de leurs enfants », précise le communiqué.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

 

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