BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Pas d'indemnité pour un agent évincé malgré l'illégalité de la révocation

Fonction publique

Publiée le 02/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 22VE00705 du 17 septembre 2024 porte principalement sur l’impact d’une irrégularité procédurale sur le droit à réparation pour un agent révoqué.

Une irrégularité procédurale, même reconnue, ne donne pas nécessairement droit à une indemnisation si elle n’a pas influencé la décision finale et si elle ne présente pas un lien direct avec un préjudice. La décision de révocation aurait pu être légalement prise même si la procédure avait été rigoureusement respectée. Cet arrêt illustre ainsi les conditions restrictives de la responsabilité des personnes publiques en matière d’illégalité procédurale lorsqu’il n’y a pas de lien de causalité avéré avec un préjudice.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 17 septembre 2024, n° 22VE00705, Inédit au recueil Lebon

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