BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Pas d'obligation d'établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 13/11/24 par

Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision n° 491452 du 18 octobre 2024 que les jurys de concours dans la fonction publique ne sont pas tenus d’établir une liste complémentaire de candidats.

Selon l’article L. 325-36 du Code général de la fonction publique, le jury doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire pour remplacer ceux qui ne peuvent pas être nommés ou pour pourvoir des postes vacants entre deux concours. Cependant, le jury n’a aucune obligation de proposer une liste complémentaire si aucun autre candidat ne présente les aptitudes nécessaires. Cette liberté d’appréciation permet au jury de garantir que seuls les profils les plus qualifiés accèdent aux postes. L’absence de liste complémentaire n’est pas un manquement, mais bien une évaluation rigoureuse des compétences des candidats.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 octobre 2024, n° 491452, Inédit au recueil Lebon

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