BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Perte involontaire d'emploi

Fonction publique

Publiée le 21/11/19 par

L’arrêt du Conseil d’État, n° 408514, du 8 novembre 2019 est relatif à la situation d’un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI, et qui dans ce cas, ne peut pas être considéré comme involontairement privé d’emploi.

Le refus d’un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance pour perte d’emploi. Les appréciations portées, d’une part, sur le caractère substantiel de la modification d’un contrat de travail, d’autre part, sur le caractère justifié de cette modification, caractères qui constituent conditions pour que le refus de transformation du CDD d’un agent public en CDI, en application de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012, soit regardé comme fondé sur un motif légitime et que cet agent puisse dès lors être regardé comme involontairement privé d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du Code du travail, font l’objet d’un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 8 novembre 2019, n° 408514

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