BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Police municipale : perte d'agrément

Fonction publique

Publiée le 01/04/22 par

La réponse ministérielle n° 26678 du 24 mars 2022 est relative au retrait ou à la suspension de l’agrément d’un agent de police municipale.

L’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. Le retrait ou la suspension de l’agrément d’un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l’agent puisqu’il s’agit d’une des conditions d’exercice, sans préjudice de l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires.

 

Texte de référence : Question écrite n° 26678 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 10 février 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 mars 2022

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