BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d'une concession de logement dans un EPLE

Fonction publique

Publiée le 16/04/25 par

La réponse ministérielle du 27 mars 2025 à la question écrite n° 01400 est relative aux droits des agents territoriaux pour l’attribution de logements de fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

L’attribution de logements de fonction aux agents techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les EPLE est strictement encadrée par le Code général de la fonction publique. En application des articles L. 721-1 à L. 721-2, ces logements peuvent être attribués gratuitement ou moyennant redevance, selon les contraintes du poste. Les prestations accessoires comme la gratuité de l’eau, du chauffage ou de l’électricité sont possibles, mais dans le respect du principe de parité avec les agents de l’État (art. L. 714-4 du CGFP).

 

Texte de référence : Question écrite n° 01400 de Mme Laure Darcos (Essonne – Les Indépendants) du 10 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 27 mars 2025

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