BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures

Fonction publique

Publiée le 31/05/23 par

La réponse ministérielle n° 4707 du 28 mars 2023 précise que la durée du travail effective est fixée à trente-cinq heures par semaine pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (soit 1 607 heures par an). Elle peut être réduite pour compenser la pénibilité au travail.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l’organe délibérant des collectivités ou de leurs établissements peut, après avis du comité social territorial, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail « pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ». La Cour administrative d’appel de Paris, par décision du 31 décembre 2004 n° 03PA03671, a confirmé que la durée annuelle du temps de travail peut être réduite dans la fonction publique territoriale afin de compenser la pénibilité ou la dangerosité de certaines tâches.

 

Texte de référence : Question n° 4707 de Mme Clémence Guetté (La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Val-de-Marne) du 17 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN le 28 mars 2023

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