BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles

Fonction publique

Publiée le 03/03/14 par

Les lauréats des sélections professionnelles ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne.

Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l’accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne. Les sélections professionnelles ne peuvent pas en effet être assimilées à des concours réservés (article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
 

Texte de référence : Question écrite n° 38224 du 24 septembre 2013 de M. Christian Assaf à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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    • Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

 

    • Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.

 

    • Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

 

    • Anticiper la titularisation des agents contractuels.

 

    • Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

 

  • Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle Loi.

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