QPC du Conseil constitutionnel sur la CDIsation des agents

Publiée le 10/06/25 par Rédaction Weka

Dans l’arrêt n° 501118 du 28 mai 2025, le Conseil d’État examine la conformité des dispositions de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique concernant la CDIsation des agents contractuels.

Un agent a contesté l’absence de prise en compte des périodes passées sous contrat à durée déterminée pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, soulignant un possible manquement au principe d’égalité devant la loi. La question de savoir si cette exclusion de certains CDD dans le calcul de l’ancienneté pour la CDIsation respecte le principe d’égalité inscrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a été jugée suffisamment sérieuse pour être renvoyée au Conseil constitutionnel. Ce cas soulève une question intéressante sur la cohérence des pratiques légales en matière de gestion des carrières dans la fonction publique. Si la question est jugée conforme à la Constitution, cela pourrait modifier la façon dont les anciens CDD sont intégrés dans le calcul de l’ancienneté, garantissant ainsi une plus grande équité pour les agents publics.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 28 mai 2025, n° 501118, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT