BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Quotas de promotion interne dans la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 15/03/23 par

La réponse ministérielle n° 03739 du 9 février 2023 est relative aux quotas de promotion interne dans la fonction publique.

Le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients, en particulier dans les collectivités locales de petite taille et dans les cadres d’emplois comportant de faibles effectifs. Ce dispositif laisse peu de marges de manœuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion de leurs ressources humaines et peut constituer un frein à l’évolution des carrières des agents publics dont la manière de servir et les compétences acquises pourraient justifier une promotion. Aussi le Gouvernement souhaite le faire évoluer dans le cadre des travaux portant sur les rémunérations et les parcours de carrière de la fonction publique annoncés par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s’engageront en 2023.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03739 de M. Jean-François Longeot (Doubs – UC) du 10 novembre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 février 2023

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026