BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Radiation d'un stagiaire

Fonction publique

Publiée le 12/11/21 par

L’arrêt de la Cour administrative de Nantes n° 19NT04871 du 1er juin 2021 indique qu’une autorité territoriale ne peut pas radier un stagiaire des cadres des effectifs, sans droit au reclassement, dès lors que son emploi était supprimé.

En vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé, que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 1er juin 2021, n° 19NT04871, Inédit au recueil Lebon

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