Refus de renouvellement d'un contrat public

Publiée le 28/04/25 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Paris n° 23PA04784 du 14 mars 2025 est relatif à la prise en compte de l’importance de l’intérêt du service dans le cadre d’un refus de renouvellement d’un contrat public.

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique n’est pas automatique. Cet arrêt rappelle qu’un agent public ne peut revendiquer ce renouvellement que si un motif légitime lié à l’intérêt du service est invoqué. Un CDD dans la fonction publique ne donne pas droit à renouvellement automatique. Le motif de non-renouvellement doit se fonder sur les besoins du service ou des considérations liées à la personne de l’agent. La vacance temporaire de l’emploi ne justifie pas systématiquement un renouvellement de contrat.

Texte de référence : CAA de Paris, 5^e chambre, 14 mars 2025, n° 23PA04784, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT