BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Refus de renouvellement d'un contrat public

Fonction publique

Publiée le 28/04/25 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 23PA04784 du 14 mars 2025 est relatif à la prise en compte de l’importance de l’intérêt du service dans le cadre d’un refus de renouvellement d’un contrat public.

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique n’est pas automatique. Cet arrêt rappelle qu’un agent public ne peut revendiquer ce renouvellement que si un motif légitime lié à l’intérêt du service est invoqué. Un CDD dans la fonction publique ne donne pas droit à renouvellement automatique. Le motif de non-renouvellement doit se fonder sur les besoins du service ou des considérations liées à la personne de l’agent. La vacance temporaire de l’emploi ne justifie pas systématiquement un renouvellement de contrat.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 23PA04784, Inédit au recueil Lebon

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