![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Refus d'un agent de se soumettre à l'examen d'un médecin expert
Fonction publiquePubliée le 30/04/13 par Rédaction Weka
Un licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un détournement de procédure.
La demande du comité médical qu’un médecin expert se prononce sur la demande de l’administration de mise en congé de maladie d’office d’un agent et sur l’absence de décision rendue du fait du refus de l’intéressé de se soumettre à l’examen est considérée comme régulière. Dans ce cas, la consultation du comité médical n’est pas une formalité obligatoire, divers rapports produits pouvant justifier la décision.
Il a été jugé le 18 mars 2004 par la Cour administrative d’appel de Nancy, req. n °99NC01604, qu’un tel placement en congé pouvait constituer une éviction du service ouvrant droit à réparation. Par ailleurs, vu le contexte pathologique, un licenciement pour insuffisance professionnelle constituerait un détournement de procédure.
Texte de référence : Lettre DAJ B1 n° 2012-413 du 26 décembre 2012 relative à l’avis du comité médical départemental
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/03/26
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
11/03/26
Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Prime de fonctions et de résultats (PFR)
#Primes #Directeur d'établissement médical
-
11/03/26
-
11/03/26
Indemnités journalières de Sécurité sociale
#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
