BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Report automatique des congés annuels sur l'année suivante lorsque l'agent est en congé maladie

Fonction publique

Publiée le 26/04/11 par

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, vient d’annoncer dans sa circulaire BCRF n° 1104906C du 22 mars 2011, que le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée par un agent doit être automatiquement reporté si ce congé n’a pu être pris au terme de la période de référence en raison d’un congé maladie.

Ce texte met ainsi fin à la condition d’autorisation exceptionnelle, pour report du congé annuel, accordée par le chef de service imposée par l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.

Par ce texte, le ministre a souhaité régulariser les dispositions de l’article 7 de la directive 2003-88/CE relative à l’obligation pour un travailleur de disposer de 4 semaines de congés payés annuels et l’arrêt de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) du 20 janvier 2009 qui juge incompatible l’article 7 avec la règle de l’État français qui prive un salarié placé en congé maladie de prendre tout ou partie de ces congés payés à la fin de la période de référence.

Attention, pour l’instant cette circulaire s’applique aux agents de l’État… il faudra patienter encore un peu pour la territoriale.

 

Texte de référence : Circulaire BCRF n° 1104906C du 22 mars 2011

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