![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Sapeur-pompier volontaire : période probatoire
Fonction publiquePubliée le 01/04/14 par Rédaction Weka
La rupture d’office de la période probatoire d’un sapeur-pompier volontaire doit être motivée.
La décision de rompre l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire avant la fin de la période probatoire constitue une décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits. Elle doit être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979. Elle devra également être précédée de la communication à l’intéressé de son dossier compte tenu qu’il s’agit d’une mesure prise en considération de la personne.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 12 novembre 2013, n° 11MA04254, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/03/26
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
11/03/26
Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Prime de fonctions et de résultats (PFR)
#Primes #Directeur d'établissement médical
-
11/03/26
-
11/03/26
Indemnités journalières de Sécurité sociale
#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
