BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Suppression des limites de présentation à un concours

Fonction publique

Publiée le 30/03/21 par

Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.

Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l’État de nombreux concours dont notamment les concours d’accès à l’École nationale d’administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d’accès aux corps de l’Inspection générale des affaires sociales. Pour la fonction publique territoriale, elle concerne l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu’à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine. Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l’accès aux corps des directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d’administration hospitalière, ainsi qu’aux cycles préparatoires aux concours d’accès à ces corps.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

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