BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel

Fonction publique

Publiée le 27/04/12 par

La décision de mi-temps thérapeutique met fin au régime de temps partiel de droit commun préalable au congé de maladie de l’agent.

Le Conseil d’État a jugé dans un arrêt du 12 mars 2012 que la décision de mi-temps thérapeutique met fin au régime de temps partiel de droit commun préalable au congé de maladie de l’agent et qu’il a ainsi droit à percevoir l’intégralité du traitement d’un agent du même grade à temps plein exerçant les mêmes fonctions.

La rémunération de l’agent à temps partiel pour raison thérapeutique doit être calculée, comme en matière de congé de maladie, par rapport au traitement perçu avant la maladie, en l’espèce une rémunération de 85,71 % du traitement correspondant à un temps partiel à 80 %.

Cette décision est en contradiction avec les termes d’une circulaire de la DGAFP du 1er juin 2007. Le législateur ayant prévu que les agents à temps partiel thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement et non un plein traitement. Cette décision a pour effet de créer une distorsion de situation pour les agents à temps partiel ordinaire selon qu’ils sont en congés de maladie ou en temps partiel thérapeutique.

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