![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Vacation des journalistes pigistes
Fonction publiquePubliée le 23/06/14 par Rédaction Weka
L’engagement d’un journaliste pigiste par une collectivité territoriale doit faire l’objet d’une décision juridique pour qu’il soit reconnu en qualité de vacataire.
Si aucun document écrit ne formalise la nature du lien juridique unissant un journaliste pigiste à une collectivité, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la qualité de vacataire. Il ne sera alors pas considéré comme répondant à un besoin ponctuel et occasionnel même s’il a été recruté pendant dix ans pour le même type de prestation révélant l’existence d’un besoin permanent et qu’il était rémunéré à la vacation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT02678
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/03/26
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
11/03/26
Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Prime de fonctions et de résultats (PFR)
#Primes #Directeur d'établissement médical
-
11/03/26
-
11/03/26
Indemnités journalières de Sécurité sociale
#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
