BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Assouplissement de la durée de validité sur la liste d'aptitude d'un candidat reconnu travailleur handicapé ?

Handicap

Publiée le 09/06/21 par

Une réponse ministérielle n° 28698 du 23 février 2021 indique que la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats en situation de handicap ne sera pas prolongée.

L’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les lauréats disposent alors d’une période maximale de 4 ans pour être recrutés par une collectivité ou un établissement ; à défaut, ils perdent le bénéfice du concours. Le gouvernement n’entend pas prolonger la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats en situation de handicap, dans la mesure où cette prolongation ne ferait que différer un constat prévisible d’échec de recrutement. Néanmoins et afin d’éviter la perte du bénéfice d’un concours, les lauréats sont accompagnés pendant toute la durée de validité de la liste d’aptitude dans leur recherche de poste par l’autorité organisatrice du concours.

 

Texte de référence : Question n° 28698 de M. Gérard Menuel (Les Républicains – Aube) du 21 avril 2020, Réponse publiée au JOAN le 23 février 2021

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