BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Handicap : aménagement dans l'application de l'obligation d'emploi pour les SDIS

Handicap

Publiée le 22/01/10 par

À l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, Brice Hortefeux a indiqué que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pouvaient désormais comptabiliser l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle dans leur obligation d’emploi.

Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnels handicapés. Si, dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, rien d’équivalent n’existe dans le public.

Cas particulier des SDIS

Pourtant, les 39 200 sapeurs-pompiers professionnels, employés en majorité par les SDIS, dont les statuts relèvent des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale. Ce qui n’est évidemment pas sans conséquences financières liées à l’obligation de cotisation au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), quand les effectifs ne comprennent pas 6 % de travailleurs handicapés.

Obligation d’emploi aménagée

Pour résoudre cette injuste pénalisation financière, le ministre du Budget a donc récemment accepté un assouplissement permettant aux SDIS de comptabiliser au titre de leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

En effet, auparavant, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au FIPHFP, que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel créant le projet de fin de carrière. Alors que « la majorité des reclassements des sapeurs-pompiers inaptes se fait sur des postes adaptés mais conservant une fonction opérationnelle comme par exemple les opérateurs des centres de traitement de l’alerte », a précisé le ministre de l’Intérieur.

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