Licenciement d'un agent en situation de handicap

Publiée le 05/05/25 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 24VE00608 du 8 avril 2025 est relatif au cas d’un agent handicapé ayant abandonné son poste, arguant qu’il était confronté à un danger grave et imminent pour sa santé.

La CAA de Versailles a confirmé la légalité du licenciement d’un agent handicapé ayant abandonné son poste. Ce dernier invoquait un danger grave et imminent pour sa santé en raison de l’absence de visite médicale, de l’absence d’aménagement de poste, et de la demande de port de charges. Cependant, la Cour a estimé que ces éléments ne justifiaient pas un “danger grave et imminent” tel que prévu par l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982. En conséquence, le licenciement a été jugé légitime, sans violation du droit de retrait ou des protections liées au handicap.

Texte de référence : CAA de Versailles, 4^e chambre, 8 avril 2025, n° 24VE00608, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT