RSA : les procédures de suspension et de radiation

Insertion

Un décret fixe les procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Un décret du 1er mars (JO du 2 mars 2012) encadre les différentes étapes de la procédure d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis par la loi à l’obligation d’effectuer les démarches d’insertion sociale et professionnelle.

Il précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Le texte renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l’obligation d’effectuer ces démarches, « afin de rendre ce mécanisme plus incitatif ».

Enfin, il clarifie les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, en précisant que cette décision ne peut intervenir qu’au terme de la procédure graduée de suspension.

Ces dispositions sont applicables aux procédures de suspension engagées à compter du 1er avril 2012.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

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