Logement social : des procédures d’attribution « plus transparentes »

Logement

Trois récents décrets visent à améliorer les procédures d’attribution, la gestion de la demande et l’information des demandeurs de logements sociaux.

La ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité se félicite de la parution au Journal officiel du 13 mai 2015 de trois décrets d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ces textes « améliorent les procédures d’attribution de logement social, la gestion de la demande et l’information des demandeurs », assure Sylvia Pinel.

Les procédures d’attribution sont ainsi « clarifiées et plus transparentes » :

  • Les règlements des commissions d’attribution seront rendus publics ;
  • Les décisions prises par ces commissions seront explicites ;
  • Les demandeurs auront accès à l’information concernant leur candidature après examen.

Parallèlement, d’ici à fin 2015 (fin 2016 pour l’Ile-de-France et la métropole d’Aix-Marseille-Provence), un dispositif de gestion partagée des demandes devra être mis en place au niveau intercommunal entre les différents acteurs. Un plan partenarial de gestion de la demande sera ainsi élaboré par les intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale) dotées d’un programme local de l’habitat (PLH). « Ces mesures permettront de favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, explique la ministre. Notre objectif est de réduire les inégalités dans l’occupation du parc social. Toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire. »

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