Comment saisir le Défenseur des droits ?

Lutte contre les exclusions

Présentation des différentes possibilités de saisine du Défenseur des droits.

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés. Il peut être saisi directement et gratuitement.

Depuis le 1er mai, cette nouvelle instance succède :

– Au Médiateur de la République,
– Au Défenseur des enfants,
– À la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde),
– À la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits lors du Conseil des ministres du 22 juin. Mi-juillet, il a désigné ses trois adjointes. À savoir :

– Marie Derain, Défenseur des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant ;
– Françoise Mothes, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
– Maryvonne Lyazid, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Le Défenseur des droits préside les collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter dans son domaine de compétence. Ces adjointes ne peuvent occuper d’autres fonctions que celles pour lesquelles elles ont été nommées.
 

Quelles sont les missions du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est chargé de :

  • Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;
  • Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  • Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité ;
  • Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Qui peut saisir le Défenseur des droits et comment ?

Chacun peut saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement par courrier postal, en rencontrant ses délégués ou par internet.

– Par courrier postal

Dans l’attente d’une adresse postale unique, il convient d’envoyer son dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par la réclamation.

Pour toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public : Mission Médiation avec les services publics – 7, rue Saint Florentin, 75008 Paris.

Pour un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant : Mission Défense des droits de l’enfant – 104, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris.

Pour toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique : Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité – 11, rue Saint-Georges, 75009 Paris.

Pour toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun…) : Mission Déontologie de la sécurité – 62, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.
 

– Rencontrer un délégué

En rencontrant ses délégués (à l’exception de la Mission Déontologie de la sécurité, il est possible de rencontrer directement les délégués de son département. Les différentes listes des délégués sont disponibles sur les sites suivants :

Pour toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public : www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

Pour un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant : www.defenseurdesenfants.fr/equipe.php#carteFR

Pour toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique : www.halde.fr/-Dans-votre-departement,294-.html
 

– Par internet

À l’exception de la Mission Déontologie de la sécurité, il est également possible de saisir une réclamation en ligne.

Saisir en ligne pour toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public : https://formulaire.mediateur-republique.fr/formulaire-reclamation/php/accueil.php

Saisir en ligne pour toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique : https://www.halde.fr/Saisir-en-ligne,11019.html

Saisir en ligne pour un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant : http://www.defenseurdesenfants.fr/contactForm.php

 

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