Saisine du Conseil d’État contre le décret « suspension-remobilisation »
Quatre recours ont été déposés par la CFDT, l’Unsa, la Ligue des droits de l’Homme et la CGT ainsi que dix associations dont le Secours Catholique et Emmaüs France, contre un décret paru le 31 mai détaillant les « sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquements à leurs obligations ».
Un demandeur d’emploi doit élaborer ou actualiser un contrat d’engagement prouvant qu’il recherche bien un travail. Faute de cela, il est sanctionné « par la suspension d’au moins 30 % » de ses allocations pour une durée d’un à deux mois, voire quatre mois en cas de manquements répétés, indique le décret, qui découle de la loi plein emploi de 2023.
Des sanctions contre les chômeurs jugées arbitraires
Lors d’une conférence de presse, Élie Lambert, secrétaire national de l’union syndicale Solidaires, a accusé le gouvernement de provoquer « le découragement des allocataires, pour les dissuader de solliciter ce filet de survie ».
« Alors que ça devrait être une question de principe, ça devient une sorte de rétribution au mérite », a critiqué Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme.
Le collectif argumente dans un communiqué que le décret porte « atteinte au droit et à des moyens convenables d’existence » avec la suppression du RSA. Il épingle un manque de proportionnalité et des inégalités entre les différents départements.
Les conseils départementaux décident d’un seuil de suspension allant de 30 % à 100 % des allocations, ou de déléguer sa compétence à France Travail. « Les départements et les acteurs locaux, au plus près des réalités de terrain, disposent d’une autonomie renforcée pour adapter la réponse aux situations individuelles », avait estimé la ministre du Travail Catherine Vautrin.
Une fois notifié, le demandeur d’emploi a dix jours pour contester la décision, « ce qui, par rapport à la difficulté de vie de ces personnes, paraît complètement inadapté », selon Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde.
« Les moyens n’ont pas été mis au regard de la charge de travail supplémentaire », a estimé Vincent Lalouette, représentant de la FSU et agent de France Travail, appuyé par Élie Lambert, lui aussi employé de l’opérateur public, qui a critiqué « une culture du contrôle ».
En 2024, le Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé un triplement en trois ans des contrôles, pour arriver à 1,5 million en 2027.
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