Le Sénat a adopté avec modifications, mercredi 21 juillet 2021, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, désormais rebaptisé « 3DS ». À cette occasion, les élus de la Haute assemblée ont réactivé le débat sur le contrôle des allocataires du RSA. Les sénateurs ont, en effet, adopté un article qui ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement pour autoriser le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des documents.
Les sénateurs veulent insérer dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) un article L. 262-40-1. Celui-ci stipule : « Le président du conseil départemental peut, pour l’exercice de ses compétences de contrôle du revenu de solidarité active, demander à tout bénéficiaire les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites dans le cadre de l’octroi et du versement de cette prestation ». Les justificatifs demandés au bénéficiaire peuvent comprendre tout document utile permettant de contrôler la composition du foyer, le domicile du bénéficiaire ou encore l’étendue de ses ressources, précise ce nouvel article. Le bénéficiaire serait alors tenu de communiquer les documents sollicités « dans le délai d’un mois à compter de la demande ».
Si le RSA figure bien dans le projet de loi présenté par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, c’est uniquement pour permettre l’expérimentation de sa recentralisation. Son article 35 propose, en effet, d’expérimenter, dès le 1er janvier 2022, avec quelques départements volontaires, le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA.
Chambre des collectivités territoriales, le Sénat a examiné le texte en premier. Il a depuis été transmis à l’Assemblée nationale. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le projet de loi ne sera examiné qu’une fois par chacune des deux assemblées, avant son adoption définitive.
