Logement : début de la « trêve hivernale » pour les expulsions

Lutte contre les exclusions

Sauf exceptions, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France entre le 1er novembre 2012 et le 15 mars 2013.

La « trêve hivernale » pour les expulsions locatives démarre le 1er novembre. En conséquence, jusqu’au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions demeurent possibles :

– S’il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille ;

– Si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

À noter : la « trêve hivernale » n’interdit pas au bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion.

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