Logement : début de la « trêve hivernale » pour les expulsions

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Sauf exceptions, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France entre le 1er novembre 2012 et le 15 mars 2013.

La « trêve hivernale » pour les expulsions locatives démarre le 1er novembre. En conséquence, jusqu’au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions demeurent possibles :

– S’il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille ;

– Si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

À noter : la « trêve hivernale » n’interdit pas au bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion.

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