BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Encadrement supérieur dans la fonction publique

Parité

Publiée le 12/01/15 par

Le décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 complète les modalités relatives aux nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Une déclaration annuelle comportant par emploi et type d’emploi le nombre de nominations de l’année écoulée par sexe doit être déposée auprès du comptable public au plus tard le 30 avril de chaque année.

Les déclarants sont les collectivités territoriales et les établissements publics intercommunaux (EPCI), à l’exception, des communes et EPCI de 80 000 habitants et moins. Le taux minimal de 40 % devra être désormais atteint en 2017 et la contribution financière versée en cas de non-respect de cette disposition due pour les années 2015 à 2016.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026