Généralisation du curriculum vitae anonyme

Publiée le 25/07/14 par Rédaction Weka

Un décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances devra être prix dans un délai de six mois pour garantir l’anonymat des curriculum vitae (CV).

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche. Cette obligation figure à l’article L. 1221-7 du Code du travail.

Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative. Le Conseil d’État précise au gouvernement que la loi en elle-même ne suffit pas pour la bonne application de cette mesure.

En outre, le délai raisonnable imparti au gouvernement étant dépassé pour son application, le Conseil d’État a mis en demeure le Premier ministre de prendre le décret d’application de cette loi dans un délai de six mois.

Texte de référence : Conseil d’État, 10^e et 9^e sous-sections réunies, 9 juillet 2014, n° 345253, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT