BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché

Passation des marchés

Publiée le 13/10/22 par

Dans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat, seuls sont opérants les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction.

En l’espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d’activité dans la fonction publique de l’attributaire du marché est sans rapport avec le motif d’éviction de la société tiré de ce que son offre n’était pas économiquement la plus avantageuse. La Cour rappelle que le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement. En l’espèce, le contrat en cause, qui a pour objet la collecte des déchets ménagers n’a pas d’objet illicite.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 4 octobre 2022, n° 20BX02326, Inédit au recueil Lebon

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